Questions fréquentes - Succession

Non. L’abattement prévu à l ’article 779 du Code général des impôts ne bénéficie pas aux neveux et nièces par alliance.

Oui. Via un testament partage, le testateur partage et répartit ses biens entre ses héritiers. Permettre à un légataire d’y renoncer et d’accepter la succession en tant qu’héritier légal remettrait en cause le partage voulu par le défunt ( art. 1079 C. civ.).

Non. Lorsqu’un lot de té est détenu par des indivisaires, l’indivision dans son ensemble est représentée par un mandataire commun choisi par les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l’un des indivisaires, soit par le…

Non. En cas de perte, seul un second livret de famille peut être délivré et non une copie ( art. 15 du décret n°74-449 du 15 mai 1974) et uniquement aux époux ou aux parents qui seraient dépourvus du premier livret de famille (art. 14 du même décret).

Non. L’ article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte.